Mentions légales Flyers

Mentions légales Flyers

Bonjour et ravie de vous retrouver pour un article très intéressant que je souhaite partager car, Moi la première je suis systématiquement sur Google en train de taper « Mentions légales pour les flyers ».

On trouve beaucoup d’articles mais la plupart sont obsolètes. C’est pourquoi faisons un tour d’horizon sur les imprimés quels qu’ils soient et leurs mentions légales obligatoires sous peine d’amendes assez virulentes !

Publicité : les mentions obligatoires

Les entreprises doivent faire figurer sur les documents et papiers commerciaux destinés aux tiers certaines informations relatives à leur identité. A défaut, elles encourent diverses sanctions.

Mentions obligatoires sur les documents publicitaires

La liste des documents concernés par cette réglementation figure aux articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce : factures, notes de commande, tarifs, documents publicitaires (annonces, emails, publications diverses…) ainsi que toutes correspondances et tous récépissés concernant l’activité de la personne et signés par elle ou en son nom.

Les enveloppes, les emballages et les tickets de caisse, quand ils ne sont pas destinés à tenir lieu de factures, ne sont pas concernés par cette réglementation.

Attention, certaines professions réglementées doivent faire figurer des mentions spécifiques sur leurs documents publicitaires. Certaines factures doivent également faire apparaître le numéro de TVA intracommunautaire.

Mentions communes à toutes les entreprises

Toute personne immatriculée au RCS doit obligatoirement inclure dans ses documents commerciaux :

  • le numéro unique d’identification délivré conformément à l’article D.123-235 du Code de commerce relatif au numéro SIREN (9 chiffres),
  • la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée,
  • le lieu de son siège social,
  • le cas échéant, qu’elle est en liquidation avec l’indication du nom du liquidateur,
  • si elle est une société commerciale dont le siège est à l’étranger, sa forme juridique et le numéro d’immatriculation dans l’État où elle a son siège, s’il en existe un,
  • le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire,
  • si elle est bénéficiaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique, la dénomination sociale de personne morale responsable de l’appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d’identification.

Si la publicité s’effectue sur des flyers ou tracts publicitaires, il faut en plus y ajouter :

  • le nom et l’adresse de l’imprimeur, à l’exception des ouvrages de ville (lettres, carte d’invitation, avis, carte d’adresse, carte de visite, entête et enveloppe entête) et bilboquets. Si l’imprimeur est également l’auteur de l’imprimé, il est courant de voir inscrit la mention « Imprimé par nos soins ». Cette mention n’est valable que si la personne s’identifie selon les règles décrites ci-avant,
  •  la mention « ne pas jeter sur la voie publique ».

Mentions ne concernant que les sociétés commerciales

Les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, SCA, SE, SNC, SCS) doivent faire suivre la dénomination sociale :

  • de leur forme juridique. Vous pouvez indiquer soit son nom entier (société à responsabilité limitée), soit ses initiales (SARL),
  • du montant de leur capital social, uniquement pour les SARL,
  • du mode de direction, uniquement pour les sociétés anonymes dotées d’un directoire et d’un conseil de surveillance qui doivent mentionner à la suite de leur dénomination sociale « société anonyme à directoire et conseil de surveillance ».

Mentions ne concernant que les auto-entrepreneurs

L’article R. 123-237-1 du Code de commerce oblige l’auto-entrepreneur à inclure sur ses documents commerciaux :

  • le numéro d’identification délivré conformément à l’article D. 123-235 du code de commerce,
  • la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où l’auto-entreprise est immatriculée,
  • son adresse,
  • s’il est bénéficiaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique au sens de l’article L. 127-1 du Code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l’appui, le lieu du siège social ainsi que son numéro unique d’identification.

Supports publicitaires autorisés

Pour faire connaître les produits et services de votre entreprise, de nombreux supports sont à votre disposition : envoi d’emails, distribution de prospectus de la main à la main, dépôt de publicités dans les boîtes aux lettres… Dans tous les cas, vous devrez respecter certaines règles.

La distribution de prospectus sur la voie publique

Ce sont les maires (le préfet de police pour Paris) qui fixent la réglementation applicable à la distribution de prospectus sur la voie publique.

Dans certaines communes, il peut ainsi être interdit de :

  • stationner sur les points pouvant gêner la circulation,
  • déposer des prospectus sur la voie publique, dans les édifices publics et sur les bancs de promenades,
  • distribuer des prospectus dans les voie et zones réservées aux piétons, sur les marchés, dans les gares et stations de métro, à l’entrée des jardins et des squares…

Certaines communes peuvent aussi faire obligation aux distributeurs de ramasser les prospectus qui auront été jetés sur la voie publique dans un rayon de quelques dizaines de mètres, s’il s’agit d’un point de distribution fixe, ou tout le long du trajet suivi par le distributeur, s’il s’agit d’une distribution mobile.

Par ailleurs, il est interdit dans toute la France de distribuer des tracts publicitaires aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie ouverte à la circulation publique. Enfreindre cette règle vous en coûtera 750 € par prospectus distribué.

La distribution de prospectus dans les boîtes aux lettres

Pour distribuer vos prospectus, vous devrez faire appel à votre imprimeur ou à des entreprises spécialisées, par exemple Média post ou Adrexo. Il existe également des petites structures locales.

Pour distribuer 10 000 prospectus, il faut compter à peu près 10 jours de travail.

La contribution sur les imprimés papiers : êtes-vous concerné ?

Cette contribution financière ou en nature, gérée par Ecofolio, vise tous les papiers émis sur le territoire national : imprimés, papiers à copier, enveloppes et pochettes postales. Son montant est modulé en fonction de différents critères.

Il existe toutefois de nombreuses dispenses :

  • les personnes physiques ou morales qui émettent ou font émettre des imprimés en deçà d’une masse annuelle de 5 000 kg ;
  • papiers d’hygiène et d’emballage ;
  • les cartes routières ;
  • les livres, entendus comme un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d’une oeuvre de l’esprit d’un ou plusieurs auteurs en vue de l’enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture ;
  • les imprimés relevant d’une obligation légale : déclaration fiscale, carte grise, par exemple ;
  • les imprimés papiers expédiés hors du territoire national ou ne générant pas de déchets ménagers et assimilés.

Voilà c’était long mais utile alors faites en bon usage !

Extrait de assistant-juridique.fr